Pierre Lautier, avocat : « Avant chaque publication, il faut vérifier qu’on a bien l’autorisation d’utiliser l’oeuvre. »

Pierre Lautier est avocat, spécialiste de la question du droit d’auteur.

Pierre Lautier : "L'internaute en reproduisant le contenu est passible d'une action en contrefaçon." DR

Comment est géré le droit d’auteur en France ?
Pierre Lautier : Le droit d’auteur en France est divisé en deux branches : le droit moral et les droits patrimoniaux. Le droit moral vise à assurer le respect de l’intégrité et de la paternité de l’oeuvre à son auteur. Les droits patrimoniaux permettent l’interdiction ou l’autorisation de se servir d’une oeuvre ainsi que la rémunération en contrepartie de cette utilisation. Très souvent, les auteurs vont céder la gestion des droits sur leurs Å“uvres à des sociétés de gestion collective. On peut citer la SACEM qui gère les droits des auteurs-compositeurs dans le domaine de la musique… Il faut également savoir que le droit d’auteur ne protège pas les concepts, les idées ou les méthodes. L’oeuvre doit donc être matérialisée.

Comment protéger une de ses créations ?
Pierre Lautier : En France, la protection de l’oeuvre ne nécessite aucune formalité administrative de dépôt. La protection naît de la création. C’est la différence avec le droit des brevets où la création naît de l’enregistrement. Le bénéfice de la protection du droit d’auteur est accordé aux Å“uvres originales, le critère d’originalité étant subjectif. Il faut donc que l’Å“uvre porte l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

Qu’est-ce que le Creative Commons ?
Pierre Lautier : Il arrive souvent qu’une personne souhaite publier une Å“uvre protégée sans entraver les droits de l’auteur. C’est pour répondre à cette problématique qu’ont été créées les licences Creative Commons. Ce sont des contrats types, contrats flexibles de droit d’auteur, qui permettent une large diffusion des Å“uvres. Grâce aux licences Creative Commons, un auteur peut décider :
-soit de partager l’oeuvre en demandant que le nom soit cité en source,
-soit d’interdire toute utilisation de l’oeuvre sans accord de l’auteur,
-soit d’interdire une quelconque modification de l’oeuvre,
-soit d’autoriser la diffusion de l’oeuvre, mais avec les mêmes options Creative Commons.

Un internaute peut-il publier, sur Facebook ou You Tube, un extrait de film ?
Pierre Lautier : Les sites tels que Facebook ou You Tube peuvent supprimer une vidéo postée par un internaute dès lors qu’elle porte atteinte au droit d’auteur. C’est le cas lorsqu’une vidéo correspond à une copie non autorisée d’un contenu protégé par des droits d’auteurs. C’est également le cas lorsque le propriétaire du contenu en question a informé les sites que l’oeuvre est utilisée sans autorisation. Ainsi pour qu’un internaute soit sûr de ne pas violer le droit d’auteur, il doit au préalable vérifier qu’il a bien l’autorisation de publier l’oeuvre.

Que risque un internaute qui reproduit le contenu d’un site internet ?
Pierre Lautier : L’internaute en reproduisant le contenu est passible d’une action en contrefaçon expressément prévue par le Code. L’oeuvre doit être originale, c’est-à-dire porter l’empreinte de la personnalité de son auteur.

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